Glossaire du crédit immobilier

Plus de 102 définitions de référence pour comprendre votre crédit immobilier, votre assurance emprunteur et les produits bancaires associés. Un lexique pédagogique, conçu et vérifié par des experts du financement immobilier des militaires et des fonctionnaires d'État.

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A

AERAS: Convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Agios (intérêts débiteurs): Somme due à la banque lorsqu'un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul s'effectue sur la base des dates de valeur.
Allocation aux adultes handicapés (AAH): Revenu minimum garanti aux personnes handicapées pour faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire : il n'intervient que lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail au moins équivalent. L'AAH est attribuée sous conditions de taux d'incapacité, de résidence, de nationalité, d'âge et de ressources.
Amortissement (du capital): Partie de l'échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté.
Annuité: Échéance de périodicité annuelle.
Annuités d'emprunt: Échéances d'emprunt annuelles comprenant le remboursement d'une fraction du capital, le paiement de l'intérêt et la cotisation d'assurance.
Assurance décès: Assurance qui comporte en priorité une garantie décès : versement d'un capital ou d'une rente à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès.
Assurance déléguée: Voir Délégation d'assurance.
Assurance emprunteur: Assurance temporaire souscrite à l'occasion d'un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement perte d'emploi).
Assurance habitation (MRH): L'assurance multirisques habitation protège un logement et son contenu en cas de sinistre. Elle propose plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…), une garantie de dommages et une garantie de responsabilité civile. Certaines garanties sont obligatoires (catastrophes naturelles). La loi oblige les locataires d'un logement non meublé à souscrire une MRH couvrant au moins incendie, explosion et dégâts des eaux.
Avis à tiers détenteur (ATD): Procédure administrative permettant à la Direction générale des Finances publiques de bloquer puis de se faire attribuer une somme due au titre des impôts.

C

Capital initial: Montant emprunté au jour de la souscription du prêt. Dans certains contrats, il sert de base au calcul des cotisations d'assurance.
Capital restant dû: Part du capital initial que l'emprunteur doit encore à l'organisme prêteur, à une date déterminée.
Co-emprunteurs: Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l'intégralité de l'emprunt.
Commission d'intervention: Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Compte d'épargne logement (CEL): Produit d'épargne réglementée permettant, après une période minimale d'épargne, d'obtenir un prêt pour le financement de l'habitation principale. La rémunération est composée d'un taux d'intérêt et d'une prime d'État, cette dernière étant versée uniquement en cas de réalisation d'un prêt.
Compte de dépôt: Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C'est sur ce compte qu'un client dispose en général d'une carte bancaire et/ou d'un chéquier.
Compte joint: Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes appelées cotitulaires. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul.
Compte titres: Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM…) détenus par le titulaire.
Conditions générales: Document regroupant l'ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat.
Conditions particulières: Document complétant les conditions générales en précisant la situation et les choix de l'assuré (risque souscrit, garanties, cotisation, durée…).
Conjoint: Personne unie à une autre par les liens du mariage ou par un PACS. Cette qualité peut s'étendre au concubin selon le contrat.
Contrat groupe: Contrat d'assurance collective négocié par un établissement financier auprès d'un assureur pour le compte de ses clients. Il mutualise les risques de tous les emprunteurs.
Coût total de l'assurance: Somme de toutes les primes ou cotisations d'assurance versées par l'emprunteur sur toute la durée de remboursement du prêt.
Coût total du crédit: Somme des intérêts et de tous les frais liés à l'octroi du crédit (frais de dossier, d'assurance, de courtage, de garanties…).
Créancier: Personne à qui est due une somme d'argent. On parle également de bénéficiaire.
Crédit à la consommation: Opération d'un montant inférieur à 75 000 €, par laquelle un établissement de crédit met à disposition d'un client une somme d'argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel, hors crédit immobilier.
Crédit amortissable: Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à la mise en place selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision.
Crédit immobilier: Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition d'un client une somme d'argent pour financer la construction, l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation.
Crédit in fine: Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement.
Crédit relais: Crédit in fine accordé dans l'attente d'une rentrée d'argent, par exemple lors de la vente d'un bien immobilier.
Crédit renouvelable: Mise à disposition d'une somme d'argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital.

D

Débiteur: Personne qui doit une somme d'argent. On parle également de payeur.
Délégation d'assurance: Possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix, distincte du contrat groupe de la banque prêteuse.
Différé d'amortissement (franchise partielle): Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital : il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurance sont généralement perçues.
Différé total (franchise totale): Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurance sont généralement perçues.
Dividende: Revenu issu d'un placement en titres de capital (actions notamment), versé chaque année et variant selon les bénéfices distribués par l'entreprise.

E

Échéance: Opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité.
Épargne salariale: Modalités d'épargne offertes aux salariés au sein de leur entreprise (intéressement, participation, versements volontaires, abondement). Les sommes peuvent être placées sur un plan d'épargne salariale.

F

Fichier Central des Chèques (FCC): Fichier tenu par la Banque de France recensant tous les chèques impayés. La durée maximale d'inscription est de 5 ans, et la régularisation peut intervenir à tout moment.
Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP): Fichier géré par la Banque de France recensant les incidents de remboursement caractérisés des crédits aux particuliers ainsi que les inscriptions dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision: Frais perçus par la banque lors d'un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Plafond : 30 € pour un chèque ≤ 50 €, et 50 € pour un chèque > 50 €. Plusieurs représentations dans les 30 jours = un seul incident.
Frais de rejet de prélèvement: Frais perçus pour un rejet de prélèvement pour défaut de provision. Plafonnés au montant rejeté avec un maximum de 20 €.
Frais de rejet pour autre incident de paiement: Frais perçus pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque ou de prélèvement. Plafonnés au montant rejeté avec un maximum de 20 €.
Frais par avis à tiers détenteur: Frais perçus par la banque pour le traitement d'un ATD ou d'une saisie reçue.
Frais par opposition administrative: Frais perçus pour le traitement d'une opposition administrative. Plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor public.
Frais par saisie-attribution: Frais perçus par la banque pour le traitement d'une saisie-attribution.
Frais sur chèque remis: Frais perçus lors de la remise d'un chèque revenu impayé pour un motif autre que sans provision.

G

Garantie de perte d'emploi: Prise en charge totale ou partielle des échéances pendant une durée limitée, après application d'un délai de carence et de franchise, en cas de licenciement mettant fin à un CDI et sous réserve de bénéficier des prestations de Pôle emploi.
Garantie décès: Dans le cadre de l'assurance emprunteur, garantie par laquelle l'assureur s'engage à verser le capital ou la rente prévu à l'établissement prêteur en cas de décès consécutif à une maladie ou un accident.
Garantie du prêt immobilier: En cas de défaillance de paiement, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures existent : caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers (PPD), nantissement…

H

Hypothèque: Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire en soit dépossédé. Acte notarié publié au service de la publicité foncière. En cas de revente, une mainlevée est nécessaire et engendre un coût.

I

Incapacité / Invalidité: L'incapacité est l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle. L'invalidité est la réduction permanente de certaines aptitudes. Il est essentiel de se reporter au contrat pour les définitions précises, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.
Incapacité temporaire totale (ITT): État médicalement constaté plaçant l'assuré, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'impossibilité provisoire et complète d'exercer sa profession ou toute profession.
Incidents de fonctionnement du compte: Opérations bancaires non conformes aux dispositions de la convention de compte (chèque sans provision, opposition sur carte, virement sans provision…).
Incidents de paiement: Non-paiement par la banque d'une opération au débit du compte pour défaut ou insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Indemnités de remboursement par anticipation (IRA): Indemnités versées à la banque lorsque le crédit est remboursé avant la date prévue. Plafonnées à 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû en crédit immobilier (1 % en crédit à la consommation).
Intéressement: Complément collectif de rémunération lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. La prime est disponible immédiatement, mais bénéficie d'un régime fiscal avantageux si placée 5 ans sur un plan d'épargne salariale.
Invalidité permanente partielle (IPP): Réduction permanente de certaines aptitudes physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles dont reste atteint l'assuré après consolidation médicale.
Invalidité permanente totale (IPT): État médicalement constaté plaçant l'assuré, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'impossibilité permanente et totale d'exercer une profession.

L

Livret A: Produit d'épargne réglementée à durée illimitée, ouvert à tout particulier. Intérêts exonérés d'impôt. Plafond de dépôts : 22 950 €.
Livret d'épargne populaire (LEP): Produit d'épargne réglementée réservé aux contribuables sous plafond de revenus. Intérêts exonérés d'impôt. Plafond : 7 700 €.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS): Ancien CODEVI. Produit d'épargne réglementée réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France. Intérêts exonérés d'impôt. Plafond : 12 000 €.
Livret jeune: Produit d'épargne réservé aux 12-25 ans résidant en France. Intérêts exonérés d'impôt. Taux libre, supérieur ou égal à celui du livret A. Plafond : 1 600 €.
Location avec option d'achat (LOA): Contrat de location d'un bien mobilier avec option d'achat à la fin du contrat.

M

Mensualité: Somme d'argent payée chaque mois par l'emprunteur à la banque en remboursement du prêt.
Mobilité bancaire: Service permettant à la nouvelle banque d'effectuer, à la place du client et avec son accord, les formalités pour transférer prélèvements et virements réguliers vers le nouveau compte.

O

Offre de prêt: Document émis par l'établissement de crédit précisant les caractéristiques et modalités de remboursement du prêt. À réception, l'emprunteur dispose d'un délai légal de réflexion durant lequel les conditions sont maintenues.
Opposition administrative: Procédure permettant au Trésor public de bloquer puis de se faire attribuer une somme due au titre d'amendes pénales ou de condamnations pécuniaires.

P

Perte d'emploi (garantie): Garantie couvrant l'assuré en cas de licenciement et de perception d'allocation chômage, après période de carence et franchise. Prise en charge totale ou partielle des échéances pour une durée limitée.
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA): État médical où l'assuré est dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer toute activité lui procurant gain et profit, et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE): Type de plan d'épargne salariale dont les sommes sont bloquées 5 ans, sauf déblocage anticipé. Revenus et plus-values exonérés d'impôt sur le revenu (mais soumis aux prélèvements sociaux).
Plan d'épargne en actions (PEA): Produit d'épargne réglementée permettant de constituer un portefeuille d'actions françaises et/ou européennes avec une fiscalité favorable. Plafond de versements : 132 000 €.
Plan d'épargne logement (PEL): Produit d'épargne réglementée permettant l'octroi de prêts pour l'habitation principale. Durée minimale 4 ans, maximale 10 ans. Plafond de dépôts : 61 200 €. Pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002, la prime d'État est liée à la réalisation du prêt.
Plan d'épargne populaire (PEP): Produit d'épargne réglementée. Plus de nouvelles ouvertures depuis 2003, mais les PEP existants peuvent être alimentés (plafond 92 000 €). Sortie possible en capital ou en rente viagère.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO): Système d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer une épargne investie en valeurs mobilières, avec une fiscalité favorable, généralement bloquée jusqu'à la retraite.
Plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCOI): PERCO mutualisé entre plusieurs entreprises regroupées.
Plan d'épargne salariale: Dispositif collectif d'épargne salariale régi par un règlement, permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise. Bloquée au moins 5 ans. Inclut PEE et PERCO.
Prêt: Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition d'un client une somme d'argent moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée, que le client doit rembourser.
Prêt à la consommation: Opération d'un montant inférieur à 75 000 € pour le financement de biens ou services à usage non professionnel, hors crédit immobilier.
Prêt à paliers: Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat avec des mensualités différentes (paliers d'échéances).
Prêt à taux fixe: Prêt dont le taux d'intérêt reste inchangé pendant toute la durée de remboursement.
Prêt à taux variable (révisable): Prêt dont le taux d'intérêt varie en fonction d'un ou plusieurs indices de référence. Peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation (« prêt capé »).
Prêt à taux zéro (PTZ): Prêt sans intérêts, proposé sous conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'État.
Prêt amortissable: Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à la mise en place selon un échéancier.
Prêt in fine: Prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement.
Prêt professionnel: Prêt destiné à la création d'entreprise, au financement d'équipements ou à l'aménagement de locaux professionnels. Couvert par la convention AERAS.
Prêt relais: Prêt in fine accordé dans l'attente d'une rentrée d'argent, par exemple la vente d'un bien.

Q

Quotité d'assurance: Part du capital emprunté garantie par l'assureur pour chaque emprunteur. La couverture maximale pour un emprunteur et un co-emprunteur est de 200 % (100 % + 100 %).

R

Rachat de crédits: Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux différents. Le nouveau crédit présente généralement un taux inférieur et une durée plus longue, réduisant la mensualité. On parle aussi de regroupement, restructuration ou consolidation de crédits.
Remboursement anticipé: Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue. Peut donner lieu à des Indemnités de remboursement anticipé (IRA).

S

Saisie-attribution: Procédure juridique permettant à un créancier disposant d'un titre exécutoire de bloquer le compte bancaire à hauteur de la dette, puis de se faire attribuer la somme due.
Solde du compte: Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d'un compte depuis son ouverture. Créditeur (positif) ou débiteur (négatif).
Solvabilité du candidat à l'emprunt: Capacité d'un emprunteur à rembourser les échéances du prêt. L'établissement de crédit n'accorde un crédit qu'après vérification de cette solvabilité.

T

Tableau d'amortissement: Tableau indiquant le montant dû à chaque échéance, en détaillant la répartition entre capital, intérêts, prime d'assurance et capital restant dû.
TAEA (Taux annuel effectif de l'assurance): Coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit immobilier ou de crédit à la consommation, exprimé en pourcentage sur une base annuelle.
TAEG (Taux annuel effectif global): Taux englobant les intérêts et l'ensemble des frais liés à l'octroi d'un crédit (frais de dossier, d'assurance, de garantie, d'hypothèque…). Il mesure le coût total et ne doit jamais dépasser le taux d'usure.
Taux d'endettement: Rapport entre les charges financières mensuelles et les revenus globaux. Il correspond à la part des revenus qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement d'un crédit.
Taux d'intérêt: Pourcentage permettant de calculer la rémunération de la banque sur une somme prêtée. Pour l'épargne, il est généralement exprimé par an et peut être variable ou fixe, brut ou net.
Taux d'usure: Taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer. Il varie selon le type de prêt et est fixé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel.
Taux fixe: Taux qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt.
Taux variable ou révisable: Taux d'un prêt dont la variation est liée à l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence. Peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.

Nos honoraires

Tarification transparente, dus uniquement en cas de réalisation du crédit.

Assurance emprunteur

Garanties décès, PTIA, IPT, ITT, IPP, perte d'emploi : tout comprendre.

Taux d'usure

Le plafond légal du TAEG, mis à jour chaque trimestre.